P.L.U

Le P.L.U (Plan Local d'Urbanisme) est applicable à l'ensemble du territoire de TILLENAY.

Arrêté par délibération du Conseil Municipal le 19 janvier 2011.

Approuvé par délibération du Conseil Municipal le 11 janvier 2012,  modifié par la délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2013, suite à jugement du tribunal administratif

QU’EST CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) ?

La commune de Tillenay, soucieuse de gérer au mieux l'aménagement de son territoire communal, et son développement urbain en particulier, a décidé d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme.

En effet, face à l'évolution de l'urbanisme, au développement de l’habitat, à l'importance de l'activité agricole, l’élaboration d’un document d’urbanisme s'avère nécessaire afin, notamment, de maîtriser le développement urbain d'un point de vue quantitatif et qualitatif, dans le respect des espaces agricoles, et naturels.

Le P.L.U. a une fonction d'outil réglementaire et de gestion de l'espace. Il définit de façon précise le droit des sols : il fixe les règles générales d'utilisation des sols et les servitudes d’urbanisme, il délimite les différentes zones et définit les règles d’implantation.

Mais l'objectif du P.L.U. est également de permettre aux communes de se doter d’une politique locale d'aménagement, qui s'exprime notamment à travers un projet d’aménagement communal en matière d'urbanisme, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.

Ce projet se concrétise dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) qui constitue la pièce n°2 du P.L.U.

Le P.L.U. donne donc un cadre de cohérence aux différentes actions d'aménagement que souhaite engager la commune. Il doit toutefois respecter les principes énoncés à l'article L. 121-1 du Code de l'Urbanisme. Au nombre de trois, ces principes sont opposables à tous les documents de planification urbaine :

...............- Principe d’équilibre :

Assurer l'équilibre entre le renouvellement, la restructuration et le développement urbains et le développement rural, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, et du bâti remarquable.

...............- Principe de diversité :

Assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales, et la mixité sociale dans l’habitat, en respectant les objectifs de développement durable.

...............- Principe de respect de l’environnement :

La prise en compte du développement durable, des sensibilités environnementales et des risques.

HISTORIQUE DU DOCUMENT D’URBANISME DE TILLENAY

La commune de Tillenay n’était dotée d’aucun document d’urbanisme. Souhaitant se doter d’un document d’urbanisme, la commune a d’abord opter pour la réalisation d’une carte communale puis a décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme qui permet des prescriptions plus précises, des choix concertés et la définition d’une politique d’évolution du village.

Par délibération du Conseil Municipal en date 17 juillet 2009, la commune a décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) afin d’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune, maîtriser l’urbanisation et favoriser le renouvellement urbain, préserver l’environnement et la qualité du cadre de vie, protéger les paysages.

Cette délibération prévoit une concertation en continu avec la population jusqu'à l'arrêt du P.L.U. Les modalités de la concertation ont été les suivantes:

............ - mise à disposition en mairie d’un dossier de concertation comprenant les différentes études du P.L.U. à mesure de leur réalisation et un registre de concertation destiné à recueillir les avis et les requêtes de la population concernant le projet du document d’urbanisme.

............ - mise à disposition en mairie des plans de synthèse du diagnostic et du règlement graphique.

............ - organisation de deux réunions publiques suivies d’un débat : une présentation à la population du diagnostic communal, du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et du projet de règlement graphique et écrit a été réalisée lors des réunions publiques du 29 janvier 2010 et du 15 décembre 2010.

............ - informations dans le bulletin municipal.

CONTENU DU P.L.U.

Conformément aux articles L. 123-1, R. 123-1, R. 123-13, et R. 123-14 du Code de l'Urbanisme, le P.L.U. de la commune de Tillenay comprend les pièces suivantes :

............ - le présent rapport de présentation (article R. 123-2 du Code de l'Urbanisme) qui expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, analyse l’état initial de l’environnement et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le P.A.D.D., le règlement écrit et graphique, et éventuellement les orientations d’aménagement.

............ - le projet d’aménagement et de développement durable ou P.A.D.D. (article R. 123-3 du Code de l'Urbanisme) qui définit un projet de village qui porte sur les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune dans le respect des grands principes définis par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Ce document, obligatoire mais non opposable au tiers, constitue la pièce centrale du P.L.U.

............ - le règlement (articles R. 123-4 à R. 123-12 du Code de l'Urbanisme) qui délimite les différentes zones et détermine pour chaque zone la nature et les conditions de l'occupation du sol.

Il comprend donc le règlement écrit (articles R. 123-9 à R. 123-10) et les documents graphiques (articles R. 123-11 et R. 123-12), supports notamment :

............ ............ . du zonage,

............ ............ . des éléments et secteurs à protéger,

............ ............ . des emplacements réservés.

............ - les annexes, prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l'Urbanisme, qui, dans le cas de Tillenay, comprennent notamment :

............ ............ . les servitudes d'utilité publique (plans et liste) et les bois et forêts soumis au régime forestier,

............ .............les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants, le zonage d’assainissement et le schéma des systèmes d'élimination des déchets.

............ ............ . les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres

............ ............ . le plan des zones à risque d’exposition au plomb et l’arrêté préfectoral n°04.80 du 12 mars 2004.

............ ............ . le zonage réglementaire et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

............ - Risques inondation de la Saône - document approuvé par arrêté préfectoral le 28 décembre 2006.

............ ............ . les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain.

COMMENT CONSULTER LE P.L.U. ?

Le P.L.U. se consulte en trois phases :

............ - déterminer, sur le règlement graphique, la zone dans laquelle se situe le terrain concerné,

............ - rechercher dans le règlement écrit les caractéristiques se rapportant à la zone et à ses conditions d'aménagement et d'équipement, notamment pour les zones à urbaniser (zones « AU »),

............ - consulter les pièces annexes (plan des servitudes, annexes sanitaires …) ainsi que le rapport de présentation, et le P.A.D.D. apportant des éléments

 Documents téléchargeables du P.L.U; le zonage de Tillenay sud est modifié par la délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2013 et est en cours de révision; se renseigner en mairie

 Règlement

Zonage TILLENAY Nord + Gare - TILLENAY Sud

Plan des Servitudes d'Utilité Publique ( PLAN RE-ACTUALISE, MERCI DE LE CONSULTER EN MAIRIE)

Plan Eau Potable

Plan Assainissement + Extrait du Zonage

Plan Infrastructure (Bruit) + Arrêté

Plan + Arrêté Plomb

Arrêté + Règlement P.P.R.I - Plan P.P.R.I 2005 (PLAN 2006 CONSULTABLE EN MAIRIE)

Plan Droit de Préemption Urbain